Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de l’entité « CHRISTOPHE WAUTIER » valablement représentée par CHRISTOPHE WAUTIER.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec CHRISTOPHE WAUTIER dans le cadre de son activité de paysagisme et design permaculturel.
Les présentes conditions générales priment sur tout accord antérieur et sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable de CHRISTOPHE WAUTIER. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières mentionnées dans l’offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Article 2 : Formation du contrat
Les travaux de CHRISTOPHE WAUTIER seront précédés d’une offre, à retourner signée, adressée au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire d’un mois.
Le contrat est conclu entre les parties dès que le Client a marqué formellement son accord sur l’offre (par écrit ou par e-mail ou par tout autre moyen de communication à distance).
Article 3 : Prix et modalité de paiement
Les prix repris sur l’offre sont contraignants et s’entendent hors TVA, frais de déplacement (45 cts/km), matières premières, frais de laboratoire et frais d’impression.
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des travaux qui y sont décrites, à l’exclusion de toutes autres travaux. Pour toute autre modification requise par le Client, CHRISTOPHE WAUTIER peut facturer des coûts additionnels, auquel cas le Client en sera informé au préalable.
Sauf stipulation contraire insérée dans l’offre, CHRISTOPHE WAUTIER est rémunéré de la façon suivante :
- Acompte de 50% du montant à l’acceptation de l’offre ;
- Le solde à la fin des travaux de CHRISTOPHE WAUTIER, sur présentation de la facture.
A défaut de stipulation contraire, les travaux sont payables endéans les 15 jours de la date d’émission de la facture.
Article 4 : Exécution du Contrat
4.1 Délais
Les parties conviennent expressément qu'un éventuel délai d’exécution n'est donné qu'à titre indicatif et ne revêt dès lors aucun caractère contraignant. Les délais d’exécution ne sont pas de l'essence même du contrat. Ces délais d’exécution indiqués par CHRISTOPHE WAUTIER supposent une participation active du Client qui s’engage à communiquer à CHRISTOPHE WAUTIER toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux de CHRISTOPHE WAUTIER. Par conséquent, les
délais d’exécution seront automatiquement prorogés par le retard imputable au Client de communiquer les informations nécessaires à la réalisation des travaux de CHRISTOPHE WAUTIER.
CHRISTOPHE WAUTIER ne peut être tenu responsable que si le retard est important et exclusivement imputable à une négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part.
4.2 Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : épidémie, pandémie, les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, incendie, inondation, difficultés en approvisionnement en énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités.
Article 5 : Engagements du client
En cas de mise en oeuvre prise en charge par CHRISTOPHE WAUTIER, le Client s’assurera que lieu de mise en oeuvre soit accessible en camionnette et soit pourvu d’une alimentation en électricité et en eau fonctionnelle et conforme. Les charges d’eau et d’électricité liées aux travaux de CHRISTOPHE WAUTIER demeurent à charge du Client.
Le Client s’engage à remettre, avant le début des travaux, un plan indiquant toutes les bornes de délimitation du terrain, toutes les conduites, chambres de visite, réseau de drainage et d‘égouttage, câbles électriques et/ou autres constructions sous le sol avec indication des profondeurs. A défaut de ce plan ou en cas d’indications fautives, CHRISTOPHE WAUTIER n’est pas responsable des dégâts éventuels aux conduites ou autres constructions. Le client est réputé détenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux, soit, et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives aux prescriptions urbanistiques, du cadastre, des communes, des voiries ou autres.
Article 6 : Responsabilité
Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art. CHRISTOPHE WAUTIER s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction au Client, conformément à l’offre établie, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses travaux. A cet égard, CHRISTOPHE WAUTIER n’est tenu qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité.
En toute hypothèse, la responsabilité de CHRISTOPHE WAUTIER sera limitée au maximum aux montants facturés.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation relative à l’exécution des
travaux prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les travaux de CHRISTOPHE WAUTIER seront réputés acceptées définitivement et sans réserve.
Article 8 : Défaut de paiement
Les prestations sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, si le Client est un consommateur il dispose de 14 jours calendrier à dater du 3ème jour ouvrable (ou 1er jour si l’envoi est réalisé par voie électronique) qui suit celui où le premier rappel de paiement lui est adressé, pour procéder au paiement.
A défaut de paiement à l’expiration de ce délai de 14 jours, un intérêt de retard est dû à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel de paiement a été envoyé au Client.
L’intérêt sera calculé au taux légal.
A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire fixée comme suit :
- 20,00 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ;
- 30,00 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR si le montant restant dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ;
- 65,00 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR avec un maximum de 2.000,00 EUR si le montant restant dû est supérieur à 500,00 EUR.
Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.
En toute hypothèse, le défaut de paiement d’une facture nous autorise à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.
Article 9 : Résiliation
Le Client peut à tout moment résilier le contrat. Dans ce cas, il paie à CHRISTOPHE WAUTIER les honoraires relatifs aux travaux réalisées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par CHRISTOPHE WAUTIER.
Les parties reconnaissent que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de leurs obligations, autorise l’autre partie à résilier unilatéralement le contrat après l’envoi d’une mise en demeure à laquelle la partie défaillante n’aurait pas remédié endéans les 15 jours.
Article 10 : Protection de la Vie Privée
CHRISTOPHE WAUTIER s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client.
En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat.
CHRISTOPHE WAUTIER limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.
CHRISTOPHE WAUTIER est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations et des plans anonymisés pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail: christophe.wautier@gmail.com
Le Client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : christophe.wautier@gmail.com
Article 11 : Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.